La construction d'un ouvrage est une opération très compliquée est pleine de danger . Le bien immobilier peut etre confronté à des dommages et malfaçons .

La législation oblige les professionnels du batiment de souscrire une assurance appelé assurance décennale pour couvrir les frais de réparation de ces dommages. Cette couverture porte sur les dix ans qui suivent la remise des travaux .

Les dommages concernés sont ceux qui menacent la solidité de l'ouvrage et le rendent impropre (fissures, affaissement, mauvaise étanchéité ,humidité...) ou bien encore ceux qui affectent un élément indissociable (canalisation encastrées, réseau d'assainissement...)

plusieurs facteurs peuvent entrainer rapidement et facilement un défaut de la construction:mauvais travail des artisans, utilisation d'un matériels de mauvaise qualité, une mauvaise isolation ,un mauvais accordement de la plomberie.. Logiquement ,toute personne qui agit sur un bien immobilier est soumis à cette obligation :constructeurs, promoteurs, entrepreneur ...

Les professionnels qui tentent de ne pas souscrire un contrat en décennale risquent de se ruiner car plusieurs malfaçons liés à l'activité exercées peuvent avoir des conséquences graves.

Le propriétaire a grand interet de demander une attestation et de vérifier les informations relatives à son assurance décennale et que la date d'ouverture du chantier et bien dans la période de validité.

Actuellement plusieurs réglementations dans l'europe se sont inspirées de l'exclusivité française :l'assurance décennale .C'est une assurance qui concerne les professionnels du batiment impliqués dans des constructions ayant une destination d'habitation.

Toute personne intervenant dans un bien immobilier en construction ou en rénovation est soumise à souscrire son contrat d'assurance décennale avant le démarrage des travaux ( entrepreneur, promoteur, maçon, plombier,électricien, chauffagiste...).

Cette couverture protège le professionnel en cas de dommages visibles qui mettent en cause la solidité de l'ouvrage et le rendent inconfortable et impropre à sa destination (fissures des murs et des façades, glissement de terrain, défaut de charpente,humidité   mauvaise étanchéitédes toits, dysfonctionnement du chauffage ou de climatisation...) demeurent exclus du champ de l'assurance décennale :les désordres affectant des travaux d'entretien, les petites réparations, les défauts résultant par faute d'un tiers...

Le maitre d'ouvrage et les propriétaires successifs de l'ouvrage bénéficient ;et ce pendant dix ans;de cette garantie crée par la loi Spinetta .

Une fois un sinistre est constaté ,le maitre d'ouvrage doit informer son constructeur ou bien contacter directement l'assureur en décennale ,en adressant un courrier recommandé avec les éléments explicant le désordre aparu.

L'assureur dispose de 60 jours pour nommer un expert qui se chargera d'évaluer la situation et décider l'application ou non de la garantie décennale.

Issue de la loi Spinetta ,l'assurance décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du batiment travaillant dans uns construction neuve ou existante. C'est une forte assurance qui permet au maitre d'ouvrage d'agir contre les constructeurs et les entrepreneurs pour une période de dix ans.

Elle couvre les dégats financiers résultants des dommages et malfaçons qui peuvent toucher le batiment dans sa solidité ou dans un de ses éléments indissociables empechant ainsi ses propriétaires d'y habiter. Cette réglementation exclusivement française protège à la fois le propriétaire et le constructeur.

Considéré comme constructeur: architecte, entrepreneur ,promoteur, ouvrier, technicien...Plusieurs dommages entrent dans le cadre d'une assurance décennale :glissement de terrain, défaut de charpente, problème d'étanchéité, non conformité d'installation éléctrique...Il faut tenir que la garantie décennale ne s'applique pas en cas d'un défaut résultant d'un mauvais entretien du propriétaire, une faute d'un tiers ou par un événement naturel imprévisible.

Avant la réalisation d'une construction ,le professionnel doit impérativement remettre au maitre d'ouvrage une attestation de garantie décennale valide .Elle doit préciser les caractéristiques du contrat ainsi que l'étendue de couverture et nature de garanties .

Instauré en France depuis 1978 ,l'assurance décennale est une obligation pour les professionnels du batiment,cela englobe :les architectes, entrepreneurs, techniciens, maçon, plombies...La responsabilité du constructeur peut etre mise en cause en cas de l'apparition des dommages et défauts qui peuvent compromettrent la solidité de l'ouvrage (les gros oeuvres) ou qui peuvent le rendre inhabitable et impropre .

Il peut s'agir de :problème d'étanchéité, fondation, ossature, de clos et de couvert ...Ce dispositif porte sur une durée de dix ans à partir du jour de la reception des travaux , pour le maitre d'ouvrage et aussi les acquéreurs successifs en cas de vente du bien immobilier .

En cas de l'apparition d'un sinistre dans les dix ans ,le propriétaire doit  prévenir son constructeur ,celui ci doit également éffectuer une déclaration auprès de son assurance .Cette déclaration doit porter une description claire et precise du problème constaté ,elle doit aussi indiquer le numéro du contrat d'assurance ,l'adresse de la construction en question ,la date de remise des travaux et la date de l'apparition des dommages.

L'assureur désigne un expert pour établir un rapport sous 60 jours ,si l'assurance décennale est acquise ,des réparations sont réalisées ou financiers,si non, le propriétaire a le droit de s'adresser aux tribunaux de la république.

En France, la loi oblige les professionnels du batiment (entrepreneur, architecte, artisans...)à souscrire une assurance décennale .Qu'il s'agisse d'une construction neuve ou dans le cadre d'aménagements divers, le conducteur doit signer son contrat d'assurance décennale avant l'ouverture du chantier .

A compter de la réception des travaux ,le professionnel est présumé responsable des dommages à l'ouvrage pendant dix ans,à conditions que ces dommages présentent un niveau de gravité ,ils peuvent compromettrent la solidité de l'ouvrage (charpente, plafonds, toiture, façades...) ou bien affecter ses éléments indissociables (soulèvement de carrelage, une fuite d'eau au niveau d'une canale encastrée...) .

Il est recommandée au maitre d'ouvrage de réclamer au constructeur une attestation RC décennale ,avant toute intervention,il doit également conserver les coordonnées de la compagnie d'assurance pour la contacter directement en cas de problème si la compagnie n'existe plus.

L'attestation est souvent fournie par l'assureur ou ses représentant ,elle doit mentionner la nature et le niveau des garanties souscrites. Malgrès ses tarifs élevés ,l'assurance décennale est obligatoire pour tous les intérvenants dans l'acte de constructionsous peine d'une très lourde amende 75000euro ou une peine d'emprisonement allant jusqu'à six mois;