La réparation des dommages occasionnés à la carrosserie par les grêlons ne sont pas pris en charge de façon systématique par toutes les compagnies d’assurance, l’assuré doit avoir souscrit au préalable une garantie lui permettant d’être couvert en cas de survenance d’une grêle.

La garantie « tous risques »ainsi que la garantie « dommages tous accidents » sont des garanties complémentaires et facultatives que le souscripteur a le choix d’y adhérer ou pas au moment de la contractualisation d’une assurance automobile qui est obligatoire.

L’assuré doit se montrer prudent et avisé, il est nécessaire de vérifier le contrat d’assurance pour s’assurer des garanties dont il bénéficie, des éléments déclencheurs et des exclusions du contrat.

Attention ! il faut compter des montants de franchise exigées par les compagnies d’assurance avant de pouvoir être indemnisé pour les dégâts des grêlons, tel est le cas des garanties « tous risques »et « dommages tous accidents » qui contiennent des franchises forfaitaires fixées au niveau du contrat, celles-ci sont variables, elle sont de 200 euros en moyenne.

Lorsque les dommages de la grêle touchent les vitres du véhicule, la prise en charge se fait par la garantie bris de glaces,  en application des montants de franchise.

Le nord de la France a subit de violents orages de grêles lors du dernier weekend prolongé, à savoir le 9 et le 10 juin de l’année en cours, ce qui a causé de nombreux dégâts matériels au niveau des habitations en Ile-de-France dans Yvelines (78) et le Val d’Oise (95), les grêles ont été comparées à des « balles de golf » voire même des “boules de pétanques“ selon des témoins qui ont assisté à l’orage. Les contrats d’assurance multirisques habitation contiennent une garantie incendie, grêle et neige, ce qui permet aux assurés de bénéficier de la garantie grêle et d’être couvert lorsque le lieu d’habitation assuré subit des dommages dont les bourrasques de grêles sont responsables. Dans ce cas de figure, les assurés doivent faire parvenir leur dossier de demande d’indemnisation compte tenu des préjudices occasionnés par la grêle au lieu d’habitation à leur compagnie d’assurance dans un délai fixé à cinq jours. Il est crucial de noter que les orages de grêles ne relèvent pas du champ des catastrophes naturelles au niveau du secteur d’assurance, en d’autres termes, cela explique l’inexistence d’un arrêté préfectoral pour reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle dans une commune quelconque. Les assurés jouissent du droit d’être indemnisés  automatiquement suite à la survenance des dégâts de grêles.

La garantie perte d’exploitation est une assurance dédiée à la catégorie professionnelle des clients, elle a pour but de préserver l’activité de l’entreprise contre tout sinistre qui pourrait nuire à son bon déroulement, tel qu’un incendie, un bris, des dégât des eaux, des catastrophes naturelles, des actes de vandalisme…

tous des dégâts capables de mettre en péril l’activité de l’entreprise, celle-ci pourrait connaitre un ralentissement, voire même une cessation définitive, en conséquent…le chiffre d’affaire de l’entreprise subit de grandes pertes financières.

Pour bénéficier de la garantie perte d’exploitation, le professionnel peut procéder par la souscription d’un contrat d’assurance packagé, de façon séparée ou en extension d’une garantie, tel est le cas de l’assurance multirisques professionnelle.

Il est intéressant de savoir que la garantie perte d’exploitation est considérée comme une assurance-vie de l’entreprise, étant donné que la garantie perte d’exploitation se charge d’aider l’entreprise de sortir du pétrin, et de la couverture des différentes charges que l’entreprise doit honorer, notamment les charges fixes de celle-ci : les salaires, les loyers, les impôts, les taxes, les intérêts d’emprunt, etc…l’entreprise bénéficie ainsi de l’accompagnement pour parvenir à atténuer les dégâts occasionnés par le sinistre.

La réforme du régime auto entrepreneur sera pour bientôt approuvée définitivement lors du mois de mai, après avoir fait son passage à la commission mixte paritaire, les nouvelles dispositions apportées par la réforme du régime auto entrepreneur consistent au paiement de la CFE : la Cotisation Foncière des Entreprises, dotée d’un caractère impératif pour tous les auto entrepreneurs, sauf lors de la première année de la création de l’auto entreprise.

Elles touchent également au paiement des cotisations sociales et fiscales, calculées en se fiant au chiffre d’affaire, les auto entrepreneurs ne seront pas appelés à payer les cotisations sociales minimales.

Les apports de la réforme du régime auto entrepreneur en matière de taxes consistent au paiement de ceux-ci pour les frais de la Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers, en se basant sur un coefficient fixe, qui varie en fonction de l’activité de l’auto entreprise.

Les nouvelles dispositions reposent également sur le suivi d’un SPI : Stage Préalable à l'Installation, pour les artisans auto entrepreneur par obligation de la loi.

D’autres mesures seront également instaurées comme l’immatriculation au RCS : registre du commerce et des sociétés ou au RM : répertoire des métiers, concernant les commerçants et les artisans auto entrepreneurs, ainsi que la   suppression de la présomption de non-salariat dans le but est de mettre fin au salariat déguisé.

La réforme du régime auto entrepreneur a été votée par le sénat au cours du mois d’avril de l’année en cours (jeudi 17 avril 2014), après avoir enclenché de longs débats, et avoir crée la polémique, tournant autour de la situation des salariée au sein de l’auto entreprise, de la stabilité du statut de l’auto entreprise et surtout la  présomption de salariat déguisé pour les autos entrepreneurs.

La réforme en question devrait être adoptée définitivement par la commission mixte paritaire la fin du mois de mai de l’année en cours, celle-ci tient compte de  nouvelles dispositions pour les autos entrepreneurs qui prendront effet en l’année 2015, notamment au niveau de la CFE :

la Cotisation Foncière des Entreprises, et la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie ou Chambre des Métiers ainsi que le SPI : Stage Préalable à l'Installation.

La réforme du régime auto entrepreneur touche l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE). Le passage de la réforme du régime auto entrepreneur par la commission mixte paritaire après l’adoption à l’assemblée Nationale et le Sénat, induit qu’une modification ou suppression de quelques mesures de la réforme pourra avoir lieu avant l’instauration de cette dernière.