La responsabilité civile décennale ou la garantie décennale est une garantie obligatoire pour les constructions qui se réalisent en France  ,elle oblige les constructeurs à réparer les dommages et les défauts qui peuvent survenir dans les dix ans qui suivent la réception des travaux .

Chaque professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement ,doit souscrire le contrat d’assurance décennale avant le lancement des travaux et doit aussi posséder une attestation justificative sur simple demande de son client .

Maçon, charpentier ,couvreur ,plombier ,architecte ...ne doit pas se douter de l’obligation de souscription à une garantie décennale ,cette garantie a pour objectif couvrir les sinistres compromettant un ouvrage et qui sont résulté de malfaçons dont le constructeur est responsable ,notamment les dommages qui menacent la solidité globale de l’ouvrage , l’impropriété à la destination ,la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements résultant d'un vice de construction .

Le non-respect de cette obligation en raison du cout élevé de la cotisation d’une assurance décennale peut engendrer une amende importante 75000euro et un emprisonnement de six mois .

Pour faire jouer la décennale il faut déclarer le sinistre constaté auprès de l’assureur ,celui-ci à un délai de deux mois pour évaluer les dégâts par un expert et pour confirmer ou non la prise en charge des réparations .

NB qu’il faut distinguer entre l’assurance dommage ouvrage qui est obligatoire pour le maitre d’ouvrage et l’assurance responsabilité décennale qui est obligatoire pour le maitre d’œuvre .

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