Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 44

Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 46

Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 82

Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 84

Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 145

Notice: Undefined variable: article in /home/magarantiedecennale/public_html/actualites/header.php on line 147

VOTRE DEVIS

UTILISEZ NOTRE COMPARATEUR GRATUIT POUR OBTENIR DES DEVIS !

  • 1

  • 2

Les assurances décennales

L’assurance responsabilité professionnelle appelé également garantie décennal :c’est la garantie due par les professionnels réalisant des constructions neuves ,rénovations ou aménagements divers contre la survenance de tout vice ou dommage de nature à affecter la solidité de l’ouvrage (fissures des murs,charpente) ou à le rendre inconfortable et impropre à l’usage auquel il est destiné (désordre dus à la corrosion des tuyaux ,canalisation encastrées),ou à la non-conformité à certains normes obligatoires ,mais elle ne couvre pas les dommages purement esthétiques.

Tous les acteurs de la construction :entrepreneur, promoteur, architecte ,technicien, artisan ,plombier … Doivent souscrire une assurance décennale pour exercer leurs taches sans inquiétudes ,cette assurance est destinée à protéger la personne qui l’a commandée et aussi tous les acquéreurs durant dix ans .

Elle couvre  les travaux susceptibles de mettre en cause la solidité ,l’étanchéité et la sécurité du bâtiment,  ainsi la garantie décennale est mise en jeu dès le constat d’un sinistre par le propriétaire qui doit le déclarer précisément à l’assurance concernée, cette dernière désigne un expert pour qu’il constate lui-même les désordres ,leur cause la date du constat et les réparations nécessaires afin d’établir son rapport à l’assurance dans un délai bien précis ,une fois le dossier est accepté et la garantie est requise ,l’assureur réalise les travaux ou verse une indemnité à son assuré dans quinze jours ,par contre on ne peut pas faire jouer la garantie décennale en cas de défaut d’entretien ou de mauvais usage .

Les assurances décennales assurance décennale entrepreneur assurance auto entrepreneur garantie décennale

Assurance décennale (responsabilité civile professionnelle)

La construction d’un ouvrage est entourée de plusieurs dangers ,alors tout constructeur, promoteur ,architecte, technicien ,artisan… impliqué dans la réalisation 

De cette construction doivent avoir une assurance pour pouvoir assumer leurs responsabilités ,la plus connue c’est l'assurance décennale ,cette garantie couvre les malfaçons et les dommages affectant la solidité de l’ouvrage dans sa globalité (effondrement) ainsi que les éléments d’équipement indissociables ,c’est-à-dire qui ne peuvent pas être réparés  sans détériorer le bâtiment et qui le rendent inhabitable ou impropre à son usage (installation électrique) mais necouvre pas les équipements d’esthétisme et les dommages causés intentionnellement par l’assuré non plus.

Le contrat d’assurance décennale engage la responsabilité du constructeur durant dix ansà l’égard de la personne qui l’a commandé mais aussi à l’égard de tous les acquéreurs successifs en cas de vente de la maison. Le contrat doit obligatoirement être souscrit avant le démarrage des travaux au chantier .

Les professionnels du secteur bâtiment doivent joindre l’attestation d’assurance aux devis et factures ,l’absence de cette pièce engendre des sanctions :six mois d’emprisonnement ou une peine d’amende de 75000 EUROS .

Quand le propriétaire constate des malfaçons ,il avertit le promoteur ou l’entreprise chargée de la construction par lettre recommandée qui met le constructeur en demeure de réaliser les réparation, après avoir mener comme une enquête pour vérifier la date du constat et la cause de ces défauts .

Assurance décennale (responsabilité civile professionnelle) Assurance décennale responsabilité civile professionnelle garantie décennale

Votre assurance décennale auto entrepreneur au meilleur prix

Les constructeurs exerçant des travaux de construction ou de grande rénovation doivent être couvert contre les dommages et les malfaçons qui peuvent se produire après la réception du logement .

Cette couverture est appelée la garantie décennale, elle est obligatoire depuis 1978 ,elle porte sur une période de dix ans .Ce dispositif qui est à l’intérêt du constructeur et du client (consommateur) prend en charge les dommages qui mettent en cause la solidité de l’ouvrage ou son confort et sa propreté ,il peut s’agir de graves manquements :d’un défaut d’étanchéité de toiture ,l’effondrement d’un mur ,des nuisances sonores du système de ventilation ,canalisations encastrées ,corrosion de tuyaux …

Sont à l’entière charge du propriétaire les défauts résultant d’un mauvais entretien et /ou les dommages qui n’ont rien à voir avec la stabilité de  l’ouvrage .Pour été sûr que le constructeur est bien couvert ,le maitre d’ouvrage est conseillé de de demander une attestation d’assurance décennale pour vérifier la date de souscription ainsi que la zone géographique couverte .

NB :pendant les dix ans qui suivent la remise des clefs ,en cas de revente du logement ,le compteur ne se met pas à zéro ,l’attestation de la décennale ainsi que les coordonnées de l’assureur et du constructeur doivent être fournis au nouvel acquéreur .

Votre assurance décennale auto entrepreneur au meilleur prix assurance décennale auto entrepreneur au meilleur prix La responsabilité civile décennale entrepreneur garantie décennale entrepreneur garantie décennale RC responsabilité civile la RC pro assurance auto entrepreneur

Assurance décennale : Que couvre la garantie décennale toiture ?

 

La responsabilité civile décennale ou la garantie décennale est une garantie obligatoire pour les constructions qui se réalisent en France  ,elle oblige les constructeurs à réparer les dommages et les défauts qui peuvent survenir dans les dix ans qui suivent la réception des travaux .

Chaque professionnel du bâtiment qui réalise des travaux de construction, de rénovation ou d’aménagement ,doit souscrire le contrat d’assurance décennale avant le lancement des travaux et doit aussi posséder une attestation justificative sur simple demande de son client .

Maçon, charpentier ,couvreur ,plombier ,architecte ...ne doit pas se douter de l’obligation de souscription à une garantie décennale ,cette garantie a pour objectif couvrir les sinistres compromettant un ouvrage et qui sont résulté de malfaçons dont le constructeur est responsable ,notamment les dommages qui menacent la solidité globale de l’ouvrage , l’impropriété à la destination ,la solidité des éléments d’équipements indissociables et les effondrements résultant d'un vice de construction .

Le non-respect de cette obligation en raison du cout élevé de la cotisation d’une assurance décennale peut engendrer une amende importante 75000euro et un emprisonnement de six mois .

Pour faire jouer la décennale il faut déclarer le sinistre constaté auprès de l’assureur ,celui-ci à un délai de deux mois pour évaluer les dégâts par un expert et pour confirmer ou non la prise en charge des réparations .

NB qu’il faut distinguer entre l’assurance dommage ouvrage qui est obligatoire pour le maitre d’ouvrage et l’assurance responsabilité décennale qui est obligatoire pour le maitre d’œuvre .

Assurance décennale : Que couvre la garantie décennale toiture ? Assurance décennale garantie décennale toiture Que couvre la garantie décennale toiture assurance décennale toiture

La garantie défense recours

Toute assurance intitulée protection juridique à laquelle on souscrit, propose un certain nombre de garanties supplémentaires et optionnelles, auxquelles vient s’aligner la garantie défense recours, permettant au souscripteur de jouir d’une protection plus large et complète.

Lorsque le souscripteur est l’acteur responsable des dommages causés au tiers, l’action en réparation pécuniaire fait appel à la garantie défense recours qui prend effet et intervient pour couvrir la responsabilité du souscripteur, en prenant sa défense, que ce soit devant une juridiction civile, une juridiction commerciale, ou encore une juridiction administrative.

Lorsque l’assuré est introduit devant une juridiction pénale pour blessures ou homicide pour imprudence, qui est un facteur déclencheur de la garantie, la garantie défense recours prend effet pour défendre le souscripteur.

Lorsque le souscripteur est victime d’un acte dont il a subit les dommages, la garantie défense recours, aide l’assurer à poursuivre la personne responsable des dégâts en justice.

Il est à noter qu’il existe éventuellement des tarifs plafonnés des indemnisations auxquelles les garanties défense recours donne droit, cette dernière prend en charge les frais engagés pour constituer le dossier, en y rajoutant les honoraires des experts qui ont eu comme mission d’évaluer les dommages (corporels et matériels), les honoraires d’avocat qui a défendu l’assuré ainsi que les frais de procès.

La garantie défense recours garantie décennale entrepreneur assurance décennale